1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la souscription et à l’achat des services d’accompagnement en immigration, en recrutement et en développement offerts par BRCD CANADA (Bureau de Recrutement Canadien pour le Développement).

Toute souscription à un service (ou « Forfait ») implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

2. Description des Services et Limitations

Les services de BRCD CANADA sont décrits dans les devis ou les contrats de service (« Forfaits ») remis au client.

A. Définition du Service

Le service de BRCD CANADA est un service de consultation, d’analyse, de préparation de dossier, de représentation et de suivi administratif.

B. Ce que le Service N’Inclut Pas (IMPORTANT)

Sauf mention explicite et écrite dans le devis, les honoraires de BRCD CANADA n’incluent jamais :

1. Les frais gouvernementaux : Tous les frais exigés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour la demande de visa ou de résidence permanente.

2. Les frais de tiers : Les coûts des tests linguistiques (TEF, IELTS), les Évaluations des Diplômes d’Études (EDE), les examens médicaux, les traductions certifiées, les frais de notaire ou les frais postaux.

3. Les taxes : Les taxes de vente applicables (TPS/TVQ, le cas échéant).

3. Tarification et Modalités de Paiement

A. Tarifs

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis personnalisé accepté par le client. Tous les tarifs sont indiqués en CAD.

B. Modalités de Paiement

Le paiement des honoraires est généralement structuré en plusieurs étapes pour correspondre à l’avancement du service :

1. Acompte/Frais de Départ (Non Remboursable) : Un acompte initial est requis pour démarrer l’analyse approfondie du dossier et l’ouverture du compte client. Ces frais sont généralement non remboursables (voir Section 6).

2. Versements Échelonnés : Les versements suivants sont exigibles lors de l’atteinte d’étapes clés du processus (ex: validation de la stratégie, soumission du profil, réception de l’Invitation à Présenter une Demande – IPD).

3. Défaut de Paiement : Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate du travail sur le dossier jusqu’à ce que le solde soit réglé.

4. Obligations et Devoirs du Client

Le client s’engage à :

1. Coopération et Transparence : Fournir à BRCD CANADA toutes les informations, documents et preuves demandés dans les délais impartis et garantir leur exactitude et leur véracité.

2. Paiement : Effectuer les paiements selon le calendrier défini dans le contrat de service.

3. Communication : Informer BRCD CANADA immédiatement de tout changement dans sa situation (état civil, adresse, situation professionnelle, etc.) pouvant affecter le dossier.

5. Politique d’Annulation et de Remboursement (CRITIQUE)

A. Clause d’Absence de Garantie de Résultat

BRCD CANADA ne peut et ne fournit aucune garantie quant à l’obtention d’un visa, d’un permis, ou de la résidence permanente. La décision finale d’approbation ou de rejet appartient exclusivement aux autorités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou aux autorités provinciales.

B. Conditions de Remboursement

Le remboursement est strictement limité et dépend du stade d’avancement du dossier :

1. Avant le début du travail (Période d’Analyse) : L’acompte initial (frais de départ) est non remboursable, car il couvre les frais administratifs, l’ouverture du dossier et l’analyse stratégique initiale. Si le client annule avant tout travail de fond, les montants versés au-delà de cet acompte pourront être remboursés.

2. Après le début du travail et l’analyse stratégique : Une fois que BRCD CANADA a fourni l’analyse stratégique et commencé la préparation des formulaires ou des lettres de soutien, aucun remboursement n’est possible pour le travail déjà effectué ou les étapes déjà complétées et facturées.

3. Rejet par le Gouvernement : En cas de rejet de la demande par IRCC ou un autre organisme gouvernemental, aucun remboursement des honoraires de BRCD CANADA n’est dû, car le service (préparation et soumission du dossier) a été entièrement exécuté.

C. Annulation par BRCD CANADA

BRCD CANADA se réserve le droit de mettre fin au mandat et de résilier le contrat si le client :

• Fournit de faux renseignements.

• Omet de coopérer ou de fournir des documents essentiels.

• Ne respecte pas le calendrier de paiement.

Dans ce cas, les montants déjà payés ne seront pas remboursés, couvrant le travail effectué jusqu’à la date de résiliation.

6. Loi Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont régies par les lois de la Province de [Province du siège social] et les lois fédérales du Canada.

En cas de litige entre le client et BRCD CANADA, les parties s’engagent à tenter de régler le différend à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de [Ville du siège social, par exemple Montréal].